Le contrôle technique pour les deux-roues, abrogé par le gouvernement, est rétabli par le Conseil d’Etat

Un parking pour deux roues dans le 4ᵉ arrondissement de Paris, le 2 septembre 2022.

Le Conseil d’Etat a tranché. Après avoir été reporté en août 2021 par le gouvernement puis abrogé en juillet 2022, le contrôle technique pour les deux-roues a été rétabli lundi 31 octobre. Initialement, l’application était prévue pour début 2023, avant d’être annulée par le gouvernement.

“La décision prise par le gouvernement le 25 juillet, de rendre l’application du contrôle technique aux deux-roues initialement décidée en août 2021, est illégale”attendu le plus haut tribunal administratif dans le communiqué, considérant qu’il s’agit d’un « excès de puissance ». Le 27 juillet, le Conseil d’Etat a jugé illégaux deux décrets qui visent à reporter l’entrée en vigueur des contrôles techniques obligatoires jusqu’en janvier 2023 puis à les suspendre.

Selon l’instance administrative, la suppression du contrôle technique devrait faire l’objet d’une consultation publique “Considérant l’impact direct et significatif sur l’environnement”.

Lire aussi : A Paris, le stationnement payant des deux-roues motorisés est reporté à septembre 2022
Lire Aussi :  les étudiants qui ont donné l'alerte avant l'effondrement d'un immeuble à Lille témoignent

Consultation “dès la fin de la semaine”

Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger aux obligations européennes de contrôle technique “désobéissance” aux exigences européennes, “Parce qu’ils n’en sont qu’à l’état de projet ou parce qu’ils ne permettent pas d’améliorations suffisamment efficaces et significatives de la sécurité des motards sur la route”selon le Conseil d’Etat.

Le gouvernement va “Probablement” matière à cette décision, mais le contrôle technique doit “le moindre châtiment possible”a déclaré Clément Beaune, ministre délégué aux Transports, mardi, en France 2. “Il y a des modalités, tout ça se discute”a-t-il poursuivi en annonçant le lancement d’une négociation “dès la fin de la semaine” avec l’association des motards et de la sécurité routière.

Lire Aussi :  quand voir José Garcia, Roschdy Zem ou Cécile de France en Dordogne ? cinéma

La réglementation européenne l’autorise “Détente significative” au gouvernement, a souligné le ministre, ajoutant que la méthode et le calendrier d’application restent “déterminer”.

Un lien européen

La Commission européenne a instauré, en 2014, l’obligation pour tous les pays de l’Union européenne d’établir des contrôles techniques avant début 2022 pour les deux-roues de plus de 125 centimètres cubes.

Au cœur de l’été 2021, le gouvernement français a finalement publié un décret l’instituant, mais seulement à partir de début 2023. Premier rebondissement : Emmanuel Macron a directement assuré qu’il n’appliquera jamais cette décisionchapitre “Ce n’est pas le moment d’importuner la France”, selon les mots du conseiller exécutif. Le ministre des Transports de l’époque, Jean-Baptiste Djebbari, l’avait suspendu par arrêté.

L’association Respire, Ras le scoot et Paris sans voitures ont saisi le Conseil d’Etat selon la procédure d’urgence pour exiger l’application de la directive européenne dans les meilleurs délais. La plus haute juridiction administrative du pays leur a donné raison en mai, ordonnant à l’exécutif de l’appliquer à partir d’octobre 2022.

Le 26 juillet, nouveau rebondissement : le gouvernement publie un décret annulant le premier décret instaurant ce contrôle, sous prétexte d’une clause de la législation européenne permettant de prendre “étape alternative”.

Dans cet arrêté de juillet, attaqué par la même ONG, le Conseil d’État a cette fois tranché, le rapporteur général recommandant son annulation en audience.

Monde et AFP



Source

Leave a Reply

Your email address will not be published.

Articles Liés

Back to top button