Filiation : l’article 59 du projet de code de droit international privé (1/2) – Civil

Dans le projet de code de droit international privé sur la filiation, il y a toute une sous-section composée de cinq paragraphes qui permet de distinguer différents aspects de la filiation internationale, ce qui est certainement une bonne initiative : filiation biologique, soins médicaux assistés avec donneur externe ( on pourrait peut-être indiquer « paternité à la suite de… »), la gestation pour autrui réalisée à l’étranger, les conséquences de la paternité et de l’adoption sont ainsi couvertes par les articles 59-70 du projet de code.

Dans le projet de code, le premier paragraphe est consacré à l’origine biologique, contenant trois articles construits autour d’une règle générale (article 59 du projet de code) et de deux règles particulières (articles 60 et 61 du projet de code). Ces dispositions sont présentées par les auteurs du projet comme une refonte majeure du système existant, qui figure aux articles 311-14, 311-15 et 311-17 du Code civil de la Fédération de Russie.une. L’analyse montre que le projet adopte la structure et le système existants et qu’au final, seule la règle générale est réellement révisée.2, les règles particulières sont simplement rappelées et expliquées en marge. Grâce à la formule améliorée, tout est un appareil clair et précis.

Ce commentaire tentera de présenter brièvement la règle générale en termes d’origine biologique, tandis que les règles particulières feront l’objet d’un commentaire ultérieur. En règle générale, le remplacement de la loi nationale de la mère par la loi nationale de l’enfant est la contribution la plus positive du projet.

En précisant que « sauf disposition contraire du présent Code, l’établissement et la contestation de la filiation » sont régis par la loi nationale de l’enfant, l’article 59 se présente comme une disposition générale de principe. Le texte mérite d’être précisé, tant sur sa portée que sur l’annexe retenue, contraire aux décisions prises jusqu’à présent.

Portée de l’article 59 du projet de code

Article 59, paragraphe 1euh, le projet de code vise à “l’établissement et la contestation de la parenté”, là où le texte actuel parle de “filia”. La clarification est utile dans la mesure où elle améliore la lisibilité des dispositions.

Le texte contient une précision sans précédent quant à l’insertion de l’article sur le règlement des conflits de parenté (art. 59, al. 2). Ainsi, la législation nationale relative à l’enfance régit non seulement l’établissement et la contestation de paternité, mais également le règlement des litiges de paternité. La décision est empreinte d’une certaine logique et n’appellerait pas de commentaires particuliers si elle n’était pas assortie de la règle spéciale de l’article 60, et ce à deux stades différents. Comme nous le verrons plus loin, l’article 60 traite spécifiquement de la reconnaissance des enfants.

En premier lieu, on peut imaginer que s’il existe un enfant pour lequel deux origines paternelles sont établies, l’une, par exemple, découlant de la présomption de paternité du mari de la mère, et l’autre de la reconnaissance volontaire, la loi nationale de l’enfant déterminera laquelle de ces deux filia a priorité sur l’autre en vertu d’un éventuel critère chronologique, et quelle filiation est à contester. Mais, si la reconnaissance doit être contestée à propos d’un tel conflit de paternité, elle doit être contestée non pas conformément à la loi nationale visée à l’article 59 du projet de code, mais conformément aux lois visées collectivement à l’article 60. Enfin, etc. P. du droit positif issu des articles 311-14 et 311-17 du Code civil, la combinaison des articles 59 et 60 est plus clémente en matière de paternité dans le mariage (qui devra être contestée en vertu d’une loi unique) qu’en matière de paternité hors mariage (qui devra être contestée dans les conditions combinées des deux lois).

Deuxièmement, il convient de noter que l’article 60 du projet de code contient une disposition importante relative aux conflits de parenté nés de la reconnaissance, qui est, après tout, une dérogation au paragraphe 2 de l’article 59.

Nouvel investissement

L’actuel article 311-14 du Code civil, attribuant à la mère le droit national à la date de naissance de l’enfant pour régler sa filiation, fait actuellement l’objet de critiques unanimes, notamment pour son caractère inégalitaire, plutôt que d’être spécifiquement adapté.

Ainsi, le projet tente d’effacer les critiques en désignant une loi nationale sur l’enfant, consacrant ainsi une proposition faite dans la doctrine depuis 1972.3. Comme le texte actuel, le projet propose une solution au conflit mobile en fixant la date de naissance comme référence à la nationalité de l’enfant. La suppression de l’attachement à la nationalité de la mère est louable. Outre les difficultés liées à l’hypothèse de la mère inconnue et conduisant à l’acceptation du lien d’auxiliaire, l’une des critiques les plus virulentes du lien de nationalité de la mère est qu’il interfère avec l’établissement des liens paternels de paternité lorsque le statut personnel de la mère interdit la parentalité. liens hors mariage, y compris en présence d’un prévenu français ou d’un enfant français ou d’un enfant résidant en France. Si la jurisprudence a utilisé l’exception d’ordre public pour empêcher ce résultat, son utilisation systématique dans ce cas est plus récente.quatre. On peut noter que le projet de code prévoit spécifiquement cette situation à l’article 59, paragraphe 3 :

« si, en raison d’une discrimination liée aux circonstances de sa naissance, [la] droit [applicable] prive l’enfant du droit de rechercher sa filiation, la loi française est applicable, dans la mesure où les juridictions françaises sont compétentes en vertu du présent code.

La norme peut être analysée dans un article spécial d’ordre public, permettant le remplacement du droit étranger prohibitif par le droit français, puisque les juridictions françaises sont envahies. Le rattachement nécessaire entre la situation et le territoire du juge pour le déclenchement de l’exception est réalisé lorsque les juridictions françaises sont compétentes conformément aux règles internationales françaises de compétence. Conformément à l’article 34 du projet de code, la compétence des tribunaux pour établir la paternité comprend les tribunaux du lieu de résidence ou de résidence habituelle de l’enfant. Le rapprochement entre le critère de compétence et le critère de déclenchement de l’ordre public est intéressant et permettra, dans une plus large mesure que par le passé, de couvrir toutes les situations pouvant être contraires à l’ordre public international (un enfant français ou un enfant vivant en France). , mais aussi surtout le défendeur français ou résidant en France).

Si la levée de l’attachement à la nationalité de la mère ne peut être qu’approuvée, l’attachement à la nationalité de l’enfant5 pourrait éventuellement être remis en cause dans le cadre de son droit de résidence habituelle, préservé, par exemple, par le droit international privé suisse.

Notes

une. c.p. 35 projets.

2. En ce sens, V. M. Farzh, Le sort des articles 311-14 et suivants du code civil dans le projet de code de droit international privé, Dr. fam. n° 6, juin 2022, 10, spéc. N ° 5.

3. En droit international privé comparé, une solution identique figure dans le code de droit international privé belge (loi portant code de droit international privé, art. 62) et dans le code de droit international privé monégasque (loi relative au droit international privé loi, art. 43). A l’inverse, en droit international privé suisse, le rattachement de l’enfant à la résidence habituelle est privilégié (LFDIP, article 68).

quatre. Civil. une26 octobre 2011, n° 09-71.369, D. 2011. 2728 ; . 2012. 1228, rév. H. Godme-Tallon et F. Jo-Seseke ; Famille AJ 2012. 50, obs. E. Viganotti ; 27 septembre 2017, n° 16-19.654, Dalloz News, 16 octobre 2017, obs. F. Mélin ; D. 2017. 2518 note J.Guillaume ; . 2018. 765, obs. J.-C. Galloux et A. Gaumont-Prat ; . 966, rév. S. Clavel et F. Jo-Seseke ; Famille AJ 2018. 41, vol. A. Dionisi-Peyrouss ; prof Crète. DIP 2018. 882, env. D.Boden ; 16 décembre 2020, n° 19-20.948, Dalloz News, 25 janvier 2021, obs. A.Panet; D. 2021. 923, obs. S. Clavel et F. Jo-Seseke ; . 1602, rév. P. Bonfils et A. Guttenoir ; RDT civil. 2021. 111, rév. A.-M. Leroyer .

5. Préservé, par exemple, par le Code de droit international privé de Belgique et le Code de droit international privé de Monaco.

Source

Lire Aussi :  Le GEL réplique à Transparency International

Leave a Reply

Your email address will not be published.

Articles Liés

Back to top button