Droit pénal international de l’environnement : l’enjeu de la coercition

Environnement
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Le droit pénal est déterminé par la possibilité, et parfois la nécessité, d’utiliser des mesures coercitives pour faire cesser les violations de l’ordre public. Si la criminalisation des atteintes à l’environnement progresse en droit interne, il est encore difficile de la prévoir en droit pénal international, compte tenu de la répression complexe à la Cour pénale internationale et de l’absence d’une véritable « police internationale ». Si des sanctions interétatiques existent, la place de l’environnement et de la Terre en tant que parties au différend reste amoindrie, malgré la présence de plus en plus importante des conventions internationales sur l’environnement.

Droit Climat et durabilité du 22 août 2021, l’article L. 173-3-1 du code de l’environnement est créé concernant le délit d'”écocide”, initialement évoqué comme un crime, qui institue également une sanction unique pour ceux qui “exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau avec un risque direct de dommage sérieux et prolongé ‘ : 3 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.

Le fameux « inintérêt » du droit international pénal de l’environnement

Une telle sanction des atteintes à l’environnement est louable, mais le législateur français n’est vraiment qu’un mauvais innovateur. En effet, les conditions d’application de cette infraction ressemblent, quoique dans une moindre mesure, à celles prévues par le Statut de Rome de 1957 qui a créé la Cour pénale internationale (CPI). Pour illustrer mon propos, je vous renvoie à l’article 8 sur les crimes de guerre, en son 2, B), iv), qui énonce le principe selon lequel est un crime de guerre « le fait de diriger délibérément une attaque, sachant qu’elle cause passagère (…) [d]blessures étendues, prolongées et graves environnement naturel, ce qui serait manifestement excessif par rapport à l’avantage militaire concret et immédiat attendu.

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En droit international, il existe 500 conventions relatives à l’environnement et à sa protection.une. Ceci est cohérent avec la volonté inexprimable de restaurer l’Europe, mais surtout le monde, meurtri par les grandes guerres mondiales. Mais cette volonté bienveillante de protéger l’environnement ne passe pas par des sanctions pénales, malgré une certaine volonté de réforme. Il convient de noter que le premier pays à proposer une véritable législation nationale sur l’environnement a été le Costa Rica. Cependant, aucun statut, à l’exception du Statut de Rome, ne prévoit de sanction réelle pour les atteintes à l’environnement lors d’une guerre entre deux États.

Contrainte criminelle impossible

Ce qui est en jeu dans le droit pénal international de l’environnement, c’est en réalité l’application de la loi. En effet, il faut rappeler que la loi pénale est la loi qui réprime les crimes ou délits commis par une personne, physique ou morale, contre une ou plusieurs personnes, ainsi que contre l’ordre public. En établissant ce postulat, il convient de rappeler que l’article 25 du Statut de Rome sur la responsabilité pénale individuelle dans sa 1. rappelle le principe de la compétence de la Cour « à l’égard des personnes physiques ».

Selon le spécialiste international Mamud Zani, il serait possible d’intégrer la notion de « personne morale » dans l’article 25 de la charte.2en créant une “chambre spécialisée”.

Bien que l’idée soit bonne, elle se heurte toujours à un gros problème : la responsabilité.

En fait, à proprement parler, il n’y a pas de “police internationale” pour poursuivre les décideurs, les États coopérant pleinement à l’arrestation d’une personne après la délivrance d’un mandat d’arrêt à son encontre sur les accusations d’un procureur. Ainsi, le sujet de compétence” personnes raisonnables Le Statut de Rome ne s’applique qu’aux personnes “ordinaires”.

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Pourtant, la question pourrait bien se poser devant les dirigeants. En effet, malgré la signature en 1998, de nombreux enjeux politiques pourraient affecter les pays ratifiants et conduire à la montée des climato-sceptiques au pouvoir, comme dans le cas du Brésil, avec l’arrivée au pouvoir de Jair Bolsonaro et des conséquences que l’on sait désastreuses pour l’Amazonie. . .

Alors, pouvons-nous l’amener à la CPI ? Cela reviendrait à demander à la police brésilienne d’arrêter son président, ce qui n’est pas possible, pendant son mandat. Il y aura donc irresponsabilité de droit (ou de fait) pendant le mandat. Cependant, les dégâts environnementaux se font sentir depuis T. De plus, la CPI ne reconnaît son traitement qu’en cas de crime de guerre. Ainsi, une action menée contre l’environnement par un dirigeant qui n’est pas en guerre pourrait entraîner un recours irrecevable devant la CPI. De plus, il serait même impossible de reconnaître la responsabilité pénale de l’État tout entier pour les crimes de guerre. En effet, quelles sanctions adopter alors, puisque le droit pénal est, en principe, déterminé par les sanctions de la violation des droits et libertés fondamentaux, notamment par la privation de liberté ?

À la finil serait donc souhaitable d’élargir la compétence questions rationnelles du Statut de Rome, obligeant les États ratifiants à approuver néanmoins une nouvelle disposition traitant d’un nouveau crime distinct : l’écocide. Mais donner une solution à un problème de fond, sans prévoir l’application de conditions formelles, est de peu d’utilité du point de vue de son efficacité. En l’absence d’une police internationale, cet écocide signifierait l’absence totale d’un éventuel recours devant la CPI.

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Tenir les États responsables des dommages environnementaux

Alors, comment pouvons-nous réparer les dommages environnementaux? Dans un certain nombre d’affaires, la Cour européenne des droits de l’homme a pu condamner des États pour inaction ou mauvais équilibre entre l’environnement et les besoins économiques, en demandant réparation à la victime.3. Ainsi, il semblerait que le volet pénal, prévu en droit français par l’article 1240 du Code civil, engagerait la responsabilité de l’Etat pour un « fait » à l’égard d’autrui ayant causé un dommage par causalité indirecte. Mais l’environnement ne serait que causal. L’environnement pourrait être considéré comme “autre”. En effet, il serait tout à fait cohérent d’exiger de la Cour internationale de justice (CIJ) qu’elle viole l’obligation de l’État de « respecter l’environnement, sa faune et sa flore » dans son traité avec la planète. La terre, qui à son tour implique l’obligation de fournir des terres riches en ressources pour répondre aux besoins nutritionnels de base des habitants. Dans ces circonstances, la Terre pourrait se voir attribuer des dommages-intérêts distincts. Ce dommage environnemental a été évalué par la Cour internationale de justice le 2 février 2018 dans l’affaire entre le Costa Rica et le Nicaragua.quatre.

Ainsi, la coercition ne sera pas criminelle, mais de nature contractuelle et n’exigera pas la guerre pour compenser les pertes. En effet, le MC peut étendre sa compétence endroit rationnel à tous les États au nom de l’ordre social international, qui obligera les pays à légiférer pour une cause transcendante : l’environnement.

Ainsi, des sanctions économiques peuvent être introduites.

Il faut parfois de la fermeté face à un danger imminent qui dépasse la simple notion de frontières et de souveraineté.

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