Une proposition de loi anti-squats suscite l’inquiétude des associations

L’objectif est de protéger plus efficacement les propriétaires contre les squats et les loyers impayés. Mais ce projet de loi examiné à partir de lundi à l’Assemblée nationale suscite l’attention de l’association de défense des mal-logés. Porté par la majorité du président, le texte visant à “protéger les logements contre l’occupation illégale” a reçu le soutien en commission des députés LR et RN.

“J’ai reçu des dizaines de témoignages de petits propriétaires en contentieux depuis deux, trois, quatre ans. Beaucoup de citoyens s’indignent de voir les victimes de ces squats ou impayés. Cela crée un sentiment d’injustice et d’impunité”, a déclaré l’auteur du Texte, Guillaume Kasbarian (Renaissance). Texte il proposait de doubler la peine encourue par les squatteurs à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. « Actuellement les squatteurs risquent un an de prison et 15 000 euros d’amende. Mais le propriétaire qui a changé la serrure risque trois ans et 45 000 euros”, a expliqué le député d’Eure-et-Loir.

Procédure d’expulsion express

Le texte étend la procédure d’expulsion expresse, sans recours au juge, aux logements vides, meubles vides, par exemple entre deux parties. Dans un deuxième volet, PPL veut rassurer les propriétaires face aux locataires qui ne paient pas de loyer, en prévoyant notamment de raccourcir le délai tout au long de la procédure.

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“Si de nombreux propriétaires demandent des cautions, cautions et justificatifs, c’est parce qu’ils savent que la procédure est tortueuse”, estime Guillaume Kasbarian. Les deux tiers des propriétaires ne possèdent qu’un seul logement locatif, a-t-il déclaré. Parmi les témoignages reçus par les députés, le sexagénaire a expliqué avoir voulu s’emparer de l’appartement pour loger sa fille, mais le locataire a refusé l’offre de relogement. Il a dû payer un avocat et travailler pour garder son appartement.

Ciblez uniquement les “comportements malhonnêtes”

“On garde le recours au juge et la trêve hivernale. C’est normal qu’on accorde un délai aux personnes en difficulté. Mais ce n’est pas normal que cette procédure dure cinq ou six ans”, a déclaré Guillaume Kasbarian, qui a reconnu avoir ne ciblait que les “comportements malhonnêtes des locataires minoritaires”.

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L’adjoint a cité un autre témoignage, du propriétaire qui dit avoir traité 80.000 euros de loyer, honoraires et frais de justice sur six ans, alors que son locataire était en week-end à l’étranger. Représentant les professionnels du logement, la Fnaim salue “une meilleure prise en compte de la réalité des propriétaires et un rééquilibrage de l’arsenal législatif jusqu’à ce qu’il soit bénéfique pour les occupants”.

Anxiété associative

Des associations de défense des ménages pauvres, comme Droit au logement (DAL), se disent au contraire inquiètes de ce durcissement, “dans un contexte de stagnation des revenus, de hausse des prix et des loyers, du nombre de sans-abri et de places vides”. Le DAL, qui a appelé à manifester dimanche à Paris, a dénoncé “la tendance à voir les squatteurs comme des criminels lorsqu’ils cherchent refuge dans la rue”.

“Ce texte permettra l’expulsion en quarante-huit heures, sans juge, des squatteurs qui occupent des logements vacants. La procédure actuelle consiste à se rapprocher d’un juge qui apprécie l’urgence sociale de la situation des squatteurs”, a expliqué Manuel Domergue, directeur de études à la Fondation Abbé-Pierre. Quant aux loyers impayés, la durée de la procédure a “l’avantage de laisser le temps de trouver une solution de relogement”, selon Manuel Domergue. “Nous sommes ainsi passés de quelque 145 000 ménages poursuivis pour impayés 17 000 expulsions effectives », a-t-il expliqué.

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“Criminaliser les personnes vulnérables”

Attac dénonce une “loi antisociale” qui “criminalise la précarité”. Contactée via DAL, Christelle explique qu’elle vit avec 3 enfants de 16 à 19 ans dans 40 m2 dans le Val-de-Marne et a reçu un congé de son propriétaire qui souhaite vendre. “Je refuse de partir et nous sommes dans la démarche depuis début 2021. J’ai peur d’être expulsée si la loi est adoptée”, s’inquiète cette femme de ménage.

Le ministère du Logement se dit “très attentif à maintenir un équilibre entre la protection des plus fragiles et la protection des propriétaires”, laissant entendre que le texte va encore évoluer.

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