Actualités | La Commission européenne valide la suppression de vols intérieurs courts en France

Par La Provence (et AFP)

La Commission européenne a approuvé avec quelques aménagements les mesures françaises de suppression des vols intérieurs lorsque le trajet en train est inférieur à 2 heures 30 minutes possible, selon la décision publiée vendredi au Journal officiel de l’UE.

Cette mesure, disposition historique de la loi climat 2021, doit être revue au bout de trois ans et s’appliquera également aux vols en correspondance, précise le texte.

En décembre 2021, l’exécutif européen a annoncé qu’il mettrait en place un “analyse approfondie” Ce projet, contesté par l’Union des Aéroports Français (UAF) conjointement avec la branche européenne du Conseil des Aéroports Internationaux (ACI Europe).

Cette dernière est envisagée surtout si la loi française, qui a pour effet d’interdire les liaisons entre Paris (Orly) et Nantes, Lyon ou Bordeaux, a introduit une discrimination entre opérateurs.

Des discussions ont eu lieu entre la Commission et le gouvernement français pour s’assurer que le projet est conforme à la législation européenne.

Alors que Paris a été contraint de renoncer à une dérogation que la loi prévoyait pour les trajets en correspondance, la Commission a estimé qu’elle introduisait une distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes, notamment celles-ci. “le modèle économique n’est pas axé sur la correspondance des passagers”.

Le règlement européen sur les services aériens prévoit (article 20) que les États membres peuvent, “en cas de problème environnemental grave (…) limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic, surtout si d’autres modes de transport assurent un service satisfaisant”.

Toutefois, il précise que cette mesure devrait “non discriminatoire”, ne pas déranger “distorsion de concurrence entre transporteurs aériens”ne sera pas “plus restrictif que nécessaire” et doit avoir “période de validité limitée, pas plus de trois ans, après quoi il sera réexaminé”.

Cet article n’a jamais été invoqué par un État membre.

L’interdiction des liaisons aériennes courtes en France est valable trois ans et la France doit envoyer à la Commission une évaluation de la mesure un an à l’avance.

Dans un communiqué, le ministre délégué aux Transports Clément Beaune s’est félicité de la décision de la Commission qui est «étape majeure de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

La décision de Bruxelles, a-t-il souligné, “Permettra de nouvelles mesures pour lancer une interdiction effective des compagnies aériennes lorsqu’il existe une alternative de moins de 2h30 en train” et constitue “Une avancée majeure et je suis fier que la France soit pionnière dans ce domaine”.

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